lOIS ET RÈGLEMENTS

 

Qu’est-ce que le service éducatif en milieu familial ?

 

C’est un service fourni par une personne travailleuse autonome dans une résidence privée, moyennant rétribution. Le service éducatif en milieu familial vise à répondre aux besoins des parents qui souhaitent un environnement familial pour leur enfant et qui répond à leurs valeurs.

 

 

Une RSE peut accueillir jusqu’à six enfants, soit :
  • Au plus deux poupons (enfants âgés de moins de 18 mois);
  • Ses enfants de moins de 9 ans.
     
Une RSE avec assistante (adulte et engagée par la RSE) peut accueillir jusqu’à neuf enfants, soit :
  • Au plus quatre poupons;
  • Ses enfants et ceux de la personne qui l’assiste, âgés de moins de 9 ans.


     

 

 

La qualité des interventions

Valorisation du jeu, intervention démocratique et soutien apporté à l’apprentissage des responsabilités et de la résolution de problèmes, écoute et stratégies utilisées pour stimuler l’expression des enfants, continuité entre la famille et le service éducatif par la collaboration et les relations constructives;

 

La qualité des lieux

Aménagement du service éducatif qui correspond aux intérêts et aux besoins des enfants, et stimulation du développement de l’enfant par l’accès direct à du matériel varié, approprié et sécuritaire;

 

La qualité des activités

Organisation de l’horaire, planification d'activités variées, variation des modes d’encadrement.
 

 

Les obligations de la RSE envers les parents

 

La RSE doit offrir au parent :
  • Des services éducatifs pour une période maximale de 10 heures continues par jour;
  • Deux collations et un repas;
  • Tout le matériel utilisé durant la prestation des services.


La RSE peut exiger des frais supplémentaires seulement dans les cas suivants :
  • Sortie éducative pour laquelle la RSE encourt des frais et à laquelle l’enfant peut participer;
  • Article d’hygiène fourni à l’enfant pour lequel la RSE encourt des frais;
  • Repas supplémentaire autre que celui fourni durant les heures de prestation des services.
 
Quelques-unes des autres responsabilités de la RSE :
  • Pourvoir la résidence de jeux et de matériel éducatif appropriés à chacun des enfants;
  • Servir des repas et des collations conformes au document Bien manger avec le Guide alimentaire canadien;
  • Informer le parent du contenu des repas et des collations qui sont fournis à l’enfant;
  • Maintenir les locaux, l’équipement, le mobilier et le matériel de jeu propres, conformes et en état de fonctionner;
  • Assurer une présence constante auprès des enfants;
  • Utiliser la télévision ou tout autre équipement audio-visuel seulement si leur utilisation est intégrée au programme éducatif;
  • S’assurer que chaque jour, à moins de temps inclément, les enfants sortent à l’extérieur dans un endroit sécuritaire;
  • Permettre aux parents d’accéder aux locaux où sont fournis les services éducatifs en tout temps lorsque l’enfant s’y trouve;
  • Entretenir la collaboration avec les parents par une bonne communication;
  • Remplir quotidiennement la fiche d’assiduité et la faire signer aux parents aux 4 semaines.

     

 

Les obligations des parents

 

Le parent doit :
  • Fournir à la RSE tous les documents requis pour son admissibilité à la contribution réduite (ou à son exemption à la contribution réduite) s'il y a lieu;
  • Signer une entente de services avec la RSE, en respecter la fréquentation déterminée et s’acquitter du montant de la contribution réduite selon les conditions entendues;
  • Respecter les règles de la régie interne du service éducatif et fournir le matériel demandé par la RSE;
  • Signer la fiche d’assiduité toutes les 4 semaines après s’être assuré de son exactitude.

     
Avant de signer l’entente de service, assurez-vous que :
  • Toutes les informations inscrites correspondent à ce qui a été entendu avec la RSE.
     
Avant de signer la fiche d’assiduité, assurez-vous que :
  • Toutes les informations inscrites correspondent à la réalité.


     

 

Fermeture du service éducatif
 

Journées Fériées (APSS prédéterminées)
  • Jour de l'An
  • Lundi de Pâques
  • Journée Nationale des Patriotes
  • (Fête de Dollard ,Fête de la Reine)
  • Fête Nationale du Québec
  • Fête du Canada
  • Fête du Travail
  • Action de Grâces
  • Noël
  • Lendemain de Noël (Si cette journée tombe un samedi, la journée de fermeture sera automatiquement le vendredi, tandis que si elle tombe un dimanche, la journée de fermeture sera le lundi.)


Journées de fermeture (APSS non-déterminées)

Un minimum de 17 journées durant l’année pour lesquelles la RSE doit transmettre un avis écrit aux parents, en indiquant les dates où ces journées seront prises, à l’intérieur des délais suivants :

  • Minimum 45 jours à l'avance pour 3 jours et plus consécutifs de fermeture;
  • Minimum 15 jours à l’avance pour 1 à 2 jours;
  • Aucun délai requis pour un cas fortuit (situation imprévisible, inévitable et en dehors de la volonté de la personne tel qu'une maladie soudaine, décès, accident, etc).