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Si vous voulez mettre fin à votre contrat (entente de service) que vous avez signé avec une responsable de service éducatif, vous devez savoir que les ententes de service (contrat) sont régies par la Loi sur la protection du consommateur. Vous pouvez annuler un contrat en tout temps, cependant, vous devrez payer une pénalité uniquement si votre enfant a commencé à fréquenter le service éducatif.
Pour annuler votre entente de service, vous devez envoyer, à la responsable du service éducatif, le formulaire de résiliation qui vous a été remis avec votre contrat ou un autre avis écrit. Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis. La responsable du service éducatif peut imposer une pénalité. Cette pénalité correspond au plus petit de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % des services qui n’ont pas été fournis (balance au contrat).
Source : Office de la protection du consommateur
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